Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Alsace Soudure Formation & Conseil, organisme de formation professionnelle (ci-après « l’Organisme »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souhaitant bénéficier de l’une de ses prestations de formation.

Ces CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Organisme, qu’elles soient réalisées en présentiel dans les locaux de l’Organisme, en intra-entreprise dans les locaux du Client, ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Le fait de s’inscrire à une formation ou de signer une convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Organisme.

L’Organisme propose des formations professionnelles dans le domaine du soudage et des procédés d’assemblage des métaux, notamment :

• Formations d’initiation aux procédés de soudage (MAG, MIG, TIG, AEE, OA) — réf. I-10.1
• Formations de perfectionnement aux procédés de soudage — réf. P20.1
• Formations de maîtrise et préparation aux qualifications de soudeur — réf. P30.1 et P40.1
• Formations réglementaires PEHD (soudage polyéthylène) — réf. P50.1 et P50.2
• Passage de qualifications normatives (EN ISO 9606, ATG B527.9) — réf. P60.1
• Titre Professionnel Soudeur Industriel (RNCP) — réf. P70.1
• Prestations de conseil et d’accompagnement technique

Les programmes détaillés, durées, objectifs et prérequis de chaque formation sont disponibles sur le site de l’Organisme et communiqués sur simple demande. L’Organisme se réserve le droit de modifier ses programmes afin de les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou pédagogiques, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Formations intra-entreprise

Des formations sur mesure peuvent être réalisées dans les locaux du Client ou sur site industriel. Dans ce cas, un cahier des charges spécifique est établi conjointement entre les parties et annexé à la convention de formation.

Processus d’inscription

Toute demande d’inscription doit être adressée à l’Organisme par écrit (formulaire en ligne, email ou courrier). L’inscription est définitive à réception :

• De la convention de formation ou du contrat de formation signé(e) par les deux parties ;
• D’un acompte ou d’une prise en charge confirmée par l’organisme financeur, le cas échéant.

Entretien de positionnement

Pour certaines formations (notamment les niveaux perfectionnement, maîtrise et le Titre Professionnel), un entretien de positionnement préalable est obligatoire afin d’évaluer le niveau du candidat et de valider l’adéquation de la formation à son projet professionnel. Cet entretien est gratuit.

Conditions d’admission

L’accès aux formations est conditionné au respect des prérequis définis pour chaque programme. L’Organisme se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat dont le niveau ou le projet professionnel ne correspond pas aux objectifs de la formation.

Conformément aux dispositions du Code du travail (art. L.6353-1 et suivants), toute action de formation professionnelle fait l’objet :

• D’une convention de formation lorsque le Client est une entreprise ou un organisme financeur ;
• D’un contrat de formation professionnelle lorsque le Client est un particulier finançant lui-même sa formation.

Ces documents précisent notamment la désignation et la nature de la formation, sa durée et ses horaires, ses objectifs, les moyens pédagogiques et d’encadrement, les modalités d’évaluation, le prix et les conditions de règlement.

La signature de la convention ou du contrat de formation par le Client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de participation à la formation.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA n’est pas applicable aux prestations de formation professionnelle continue, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve que l’Organisme ait procédé aux formalités de déclaration d’activité requises.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur les devis et conventions de formation émis par l’Organisme. Ils sont susceptibles d’évoluer ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention.

Frais annexes

Sauf mention contraire dans la convention, les prix comprennent :

• La mise à disposition des équipements et postes de soudage nécessaires à la formation ;
• Les consommables nécessaires aux exercices pratiques ;
• Les équipements de protection individuelle (EPI) mis à disposition pendant la formation ;
• Les supports pédagogiques remis aux stagiaires.

Ne sont pas inclus, sauf accord express : les frais d’hébergement, de restauration et de transport des stagiaires, ainsi que les frais de passage des épreuves de qualification auprès d’organismes tiers.

Conditions générales de règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires de l’Organisme figurent sur les factures émises.

Retard de paiement

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 et à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L’Organisme accompagne ses clients dans l’identification et la mobilisation des dispositifs de financement adaptés à leur situation :

• OPCO (Opérateurs de Compétences) : prise en charge possible selon les accords de branche de l’entreprise ;
• CPF (Compte Personnel de Formation) : certaines formations éligibles au CPF via Mon Compte Formation ;
• France Travail — AIF : Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d’emploi ;
• Plan de développement des compétences : financement par l’employeur dans le cadre du plan de formation ;
• Autofinancement : paiement direct par le particulier ou l’entreprise.

L’Organisme décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par un organisme financeur. Dans ce cas, le Client reste redevable du règlement de l’intégralité des frais de formation.

Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR) à l’adresse de l’Organisme.

Report à l’initiative du Client

Un report est possible sans frais si la demande est formulée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Un seul report est accordé de droit. Passé ce délai ou en cas de second report, les conditions d’annulation s’appliquent.

Annulation ou report à l’initiative de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (en deçà du minimum requis) ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut opter pour :

• Le report sur une session ultérieure sans frais supplémentaires ;
• Le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à l’Organisme au titre d’une annulation ou d’un report de son fait.

Droit de rétractation — Particuliers

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, tout particulier ayant conclu un contrat de formation professionnelle bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans pénalité ni obligation de motiver sa décision.

La participation assidue à l’ensemble de la formation est une condition essentielle à son bon déroulement et à la délivrance de tout document attestant de la formation.

• Le stagiaire doit respecter les horaires et le planning de formation communiqués ;
• Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais à l’Organisme ;
• En cas d’absence non justifiée, l’Organisme se réserve le droit de facturer les heures correspondantes ;
• Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme ;
• Le port des EPI est obligatoire pendant toutes les séances pratiques.

L’Organisme peut décider de l’exclusion définitive d’un stagiaire dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement de la formation ou porterait atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Feuilles d’émargement

Des feuilles d’émargement sont signées par les stagiaires et le(s) formateur(s) par demi-journée de formation. Ces documents constituent la preuve de réalisation de la formation et sont conservés par l’Organisme conformément aux obligations légales.

À l’issue de chaque formation, l’Organisme procède à une évaluation des acquis sous forme adaptée à la nature et aux objectifs de la formation (évaluation pratique, test théorique, grille d’observation, etc.).

Les documents remis aux stagiaires à l’issue de la formation peuvent inclure :

• Une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de la formation, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis ;
• Un certificat de réalisation ;
• Le cas échéant, une qualification de soudeur (QS) délivrée selon les normes EN ISO 9606 ou ATG B527.9 ;
• Pour le Titre Professionnel Soudeur Industriel : le titre RNCP délivré par France Compétences, sous réserve de la validation des épreuves.

Responsabilité de l’Organisme

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations dans les conditions définies dans les conventions et contrats. Son obligation est une obligation de moyens.

L’Organisme ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte par le stagiaire des enseignements dispensés, d’un cas de force majeure, ou du fait d’un tiers.

Responsabilité du Client / Stagiaire

Le Client s’assure que le stagiaire répond aux prérequis de la formation et dispose des aptitudes physiques et cognitives nécessaires à la pratique du soudage en toute sécurité. Toute fausse déclaration relative aux prérequis engage la responsabilité exclusive du Client.

Le stagiaire est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux équipements et matériels mis à sa disposition, en dehors de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme aux instructions du formateur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (documents, présentations, fiches techniques) sont la propriété exclusive de l’Organisme et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans son accord préalable écrit.

Dans le cadre de ses activités de formation, l’Organisme est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux stagiaires et aux clients. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées et finalités

• Données d’identification (nom, prénom, coordonnées) : gestion des inscriptions et du suivi administratif ;
• Données professionnelles (entreprise, poste, niveau) : positionnement pédagogique et suivi de la formation ;
• Données relatives aux résultats : établissement des attestations et qualifications ;
• Données de connexion : sécurité des systèmes d’information.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@alsace-soudure.fr ou par courrier au siège social de l’Organisme.

Les données sont conservées pendant la durée légalement requise (5 ans pour les documents comptables et pièces justificatives de formation).

Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à l’Organisme dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation, à l’adresse email contact@alsace-soudure.fr ou par courrier au siège social.

L’Organisme s’engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.